Aspect fiscal de la location meublée non professionnelle

L’activité de LMNP, bien que civile, est considérée comme commerciale et, à ce titre, est soumise dans certains cas à des impôts directs locaux comme :

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • La taxe d’habitation : si le propriétaire dispose personnellement du bien en dehors de la période de location ;
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes accessoires ;
  • La taxe annuelle pour les logements dont la surface habitable n’excède pas 14m2 (pour certaines zones géographiques particulières) ;
  • La taxe de séjour.
Démarches fiscales

Les recettes provenant de l’activité peuvent être dans certains cas exonérées d’impôt sur le revenu lorsque que le loueur en meublé met en location ou en sous-location :

  • une ou des pièces de sa résidence principale à titre de chambre d’hôte de manière habituelle ;
  • une partie de sa résidence principale qui constitue pour son locataire sa résidence principale.

Sauf cas particulier de certaines résidences (étudiantes et séniors), l’activité LMNP n’est pas soumise à TVA.

En cas de vente du bien ou d’une donation, l’imposition des plus ou moins-values de cession relève du régime des plus ou moins-values des particuliers et non des professionnels. Les règles BIC ne s’appliquent donc pas. 

 

Une plus-value est réalisée dès lors que la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente est positive. 

Ces dernières sont taxées à 19% et les prélèvements sociaux s’y ajoutent.  Un système d’abattement selon la durée de détention s’applique.

Une taxe sur les plus-values immobilières élevées peut s’appliquer si cette dernière est supérieure à 50 000 € par cédant.

 

L’exonération d’Impôt sur le Revenu (IR) sur la sortie du bien est totale au bout de 22 ans. En cas de détention supérieure à 30 ans, l’exonération est totale au niveau de l’IR mais également au niveau des prélèvements sociaux.